Politique de conformité au Digital Millennium Copyright Act, processus de plainte, contre-notification et engagement de réponse de QuebecVision.
Dernière mise à jour : juillet 2026
Politique de protection du droit d'auteur
QuebecVision respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous êtes titulaire de droits d'auteur — ou son représentant autorisé — et estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, nous vous invitons à nous le signaler rapidement. Pour un traitement efficace, veuillez fournir des informations claires et complètes conformément aux sections ci-dessous.
Comment déposer une plainte DMCA
Une notification recevable doit comprendre les quatre éléments suivants :
1
Vos coordonnées
Nom légal complet, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse postale du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
2
Description de l'œuvre
Identification claire de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui ferait l'objet d'une atteinte, avec une description suffisante pour l'identifier.
3
Emplacement du contenu
URL exactes, noms de chaînes, titres de contenus ou tout autre détail permettant de localiser précisément le contenu visé.
4
Déclarations légales
Une déclaration de bonne foi, une déclaration d'exactitude, une déclaration sous peine de parjure, ainsi que votre signature (physique ou électronique).
Processus d'examen DMCA
Nous nous engageons à traiter chaque demande DMCA dans un délai de 24 heures suivant sa réception.
1
Réception
Vous nous transmettez une notification complète par courriel.
2
Vérification
Notre équipe examine la demande pour s'assurer qu'elle est complète et recevable.
3
Action
Après enquête, nous retirons ou désactivons l'accès au contenu concerné et vous informons du suivi.
Avertissement sur les fausses déclarations
En vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui déclare sciemment et de façon substantielle qu'un contenu porte atteinte à un droit d'auteur — alors que ce n'est pas le cas — peut être tenue responsable des dommages. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique avant de soumettre une notification.
Contre-notification
Si votre contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez déposer une contre-notification comprenant :
Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
L'identification du contenu retiré et l'emplacement où il apparaissait avant son retrait.
Une déclaration de bonne foi indiquant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
Votre consentement à la compétence des tribunaux canadiens compétents.
Votre signature physique ou électronique.
Nous transmettre un avis
Envoyez votre notification DMCA ou votre contre-notification à notre équipe :
